CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SAVENN INGENIERIE (CGV)

Article 1 - OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d’exécution des services sollicités par le Client à la société SAVENN INGENIERIE. Les relations contractuelles entre les parties sont définies par un contrat visant à fixer les termes et conditions d’exécution des services commandés. La signature et la validité dudit contrat intègre l’acceptation préalable sans réserve par le client, des présentes CGV. A cet effet, le client reconnait avoir pris connaissances desdites CGV au moment de la passation de contrat et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV s’appliquent également aux fournisseurs et aux sous- traitants éventuels de la société SAVENN INGENIERIE et doivent prévaloir sur les conditions générales d’achat éventuelles.

ARTICLE 2 - LA SOCIETE SAVENN INGENIERIE :

La société SAVENN INGENIERIE est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, ayant son siège social 5, Rue de l’Eglise -29290 SAINT RENAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 889 225 587, représentée par son Président Monsieur Clément LE MENEC dont l’objet social est :

– contractant général
– maitrise d’œuvre
– assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
– livraison clefs en mains de bâtiments, réhabilitation de locaux

Code APE : 71.12 B ingénierie, études techniques.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION DES CGV :

Les présentes CGV sont valables à compter du 23 septembre 2020 et définissent les conditions et modalités de mise à disposition des prestations de la société SAVENN INGENIERIE. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande auprès de la société SAVENN INGENIERIE signifie que la connaissance des CGV est acquises et que leur acceptation est pleine et entière. Lesdites CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet savenn.fr

et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le client est celle en vigueur sur le site savenn.fr

au moment de la signature du contrat. Elles prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, lesdites CGV sont systématiquement communiquées aux clients qui en font la demande à la société SAVENN INGENIERIE. Dans l’hypothèse ou une clause des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’ingénierie et de la construction.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS DE LA SOCIETE SAVENN INGENIERIE :

La société SAVENN INGENIERIE intervient pour le compte du Maitre d’ouvrage qui lui confie une mission partielle ou complète de maitrise d’œuvre pour la réalisation de son projet. A cet effet, ci-dessous, un détail des prestations proposées par la société SAVENN INGENIERIE :

Réalisation d’études préliminaires savoir la détermination et la faisabilité du projet du budget s’y rapportant ;
Réalisation de relevés topographiques et/ou métrés d’un bâti existant ; (le client se doit de fournir une étude de sol ; le client restant responsable des conséquences pécuniaires résultant d’une absence de communication d’information ).
Elaboration d’un avant-projet (fourniture de plans, perspective et façades avec chiffrage estimatif) ;
Assistance lors de la déclaration préalable de travaux ;
Assistance lors du dépôt du dossier de permis de construire (plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles, magasins, bureaux, dépendances, garages, vérandas etc… ;
Réalisation de l’étude thermique permettant l’obtention de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt de la demande de permis de construire ;
Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyses des propositions, aide aux choix des entreprises et à la signature des marchés ;
Direction de l’exécution des travaux ;
Assistance à réception des travaux ;
Rénovation énergétique ;
Fourniture de système de ventilation ;
Agencement, conseils en architecture et décoration intérieure.

ARTICLE 5 - FORMATION DU CONTRAT :

Le contrat est formé lors de la régularisation du client, sans réserve ni modification. Toute commande effectuée par le client auprès de la société SAVENN INGENIERIE doit faire l’objet d’un document écrit et acceptée par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue doit faire l’objet d’un avenant expressément accepté par la société SAVENN INGENIERIE.

Sauf dérogation, la modification d’une commande entraine directement l’obligation de payer :

les travaux d’ores et déjà effectués et engagés ;
les matériaux et travaux effectués par les autres entreprises intervenantes ;
toutes les dépenses d’ores et déjà avancée par la société SAVENN INGENIERIE.

Le client devra également expressément accepter et ce par écrit, le rallongement des délais si nécessaires pour la prise en compte des modifications sollicitées. Le client et la société SAVENN INGENIERIE conviennent qu’une commande ou acceptation de devis par courriel de la part du client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Il est rappelé que toutes signature, acceptation de devis et/ou de contrat entraine l’acceptation pleine et entières des CGV.

ARTICLE 6 - FIN DU CONTRAT :

Le contrat se termine dans le cadre d’une mission partielle, lors de la réception des documents prévus dans la proposition et/ou le contrat d’étude. Pour une mission complète, le contrat se termine lors de la réception finale des travaux sans réserve. Dans l’hypothèse où des réserves auraient été émises par le client, le contrat prendra fin à la suite de la levée desdites réserves. Concernant la résiliation dudit contrat, celui-ci peut être rompus selon les modalités définies au contrat.

ARTICLE 7 - PRIX :

Les prix sont fixés dans le contrat et pour la période indiquée au devis, suivant le délai d’exécution fixé audit contrat, ceux-ci sont fermes et non révisables.

ARTICLE 8 - ACOMPTE ET DELAI DE PAIEMENT :

Le client s’engage à verser un acompte à la société SAVENN INGENIERIE dont le montant est défini au contrat. Il s’engage à verser les sommes dues à la société SAVENN INGENIERIE de la manière suivante :

30% à la signature du devis ;
35% à mis chantier ;
35% constituant le solde, à la réception de la tâche.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit, au paiement de pénalité de retard ainsi qu’au paiement d’une somme de 40 euros relatif aux frais de recouvrement. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’une mise en demeure par la société SAVENN INGENIERIE, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues, outres les intérêts et pénalités prévus.

La société SAVENN INGENIERIE ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix ou en partie comme stipulé ci-dessus.

ARTICLE 9 - DELAIS D’INTERVENTION :

Les délais d’intervention de la société SAVENN INGENIERIE sont indiqués sur le contrat établi au nom du client. Pour autant, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent qu’être approximatifs car ils sont notamment dépendants des conditions météorologiques, ils sont donc fixés à titres indicatifs. Les retards éventuels ne pourront donc pas être évoqués par le client comme raison valable pour annuler sa commande ou pour justifier une demande de dommages et intérêts, étalement de paiement ou encore retenue sur le prix.

ARTICLE 10 - GARANTIES ET ASSURANCES :

La société SAVENN INGENIERIE garantit aux clients la bonne exécution de ses services tel que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art la société SAVENN INGENIERIE s’engage à fournir aux clients l’ensemble des attestations d’assurance pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE :

La responsabilité de la société SAVENN INGENIERIE ne saurait être recherché pour des dommages résultants d’erreurs présentes sur les documents fournis par le client et dont la société aurait émis des réserves.

La responsabilité globale au titre des présentes de la société SAVENN INGENIERIE est limitée aux seuls dommages matériels causés directement aux clients, fautes prouvées et directement imputable à la société.

En aucun cas, la société SAVENN INGENIERIE ne sera tenue d’indemniser le client concernant des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériels tel que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou tout autre dommage direct.

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la société SAVENN INGENIERIE au titre de l’occasion du contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder 20 % du montant HT du contrat.

ARTICLE 12 - RESILIATION :

Résiliation relative au Maitre d’ouvrage sans comportement fautif du Maitre d’œuvre :

Entraine le paiement immédiat des honoraires et des frais liquidés au jour de la résiliation ;
d’une indemnité de résiliation égale à 10 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été interrompue prématurément sauf en cas de comportement fautif du Maitre d’œuvre.

Résiliation relative au Maitre d’œuvre uniquement pour motifs justes et raisonnables par exemple :

la perte de confiance objective manifestée par le maitre d’ouvrage ;
la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Maitre d’œuvre ;
l’impossibilité pour le maitre d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes autres dispositions légales et réglementaires.

Lorsque la résiliation pour juste motif est effectuée par le maitre d’œuvre, le maitre d’ouvrage doit également procéder au versement des frais et honoraires liquidés au jour de la résiliation ; au paiement d’une indemnité de résiliation égale à 10 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été interrompue prématurément .

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le droit de propriété du maitre d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques entièrement conçus par le maitre d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maitrise d’œuvre.

Au titre de droit moral, le maître d’œuvre dispose ainsi pour son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayants- droits.

Il doit à cet effet :

inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même,
de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice ;
de veiller au respect de sa signature ;
de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le maitre d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

la cession globale des œuvres futures est interdite ;
chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée ;
la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Sauf dispositions contraires, le maitre d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire, prévue aux conditions particulières, le maitre d’ouvrage est titulaire d’un seul exemplaire du projet objet du contrat.

Ultérieurement il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou de modification de l’ouvrage sous réserve d’en informer préalablement le maitre d’œuvre et de ne pas dénaturer l’œuvre. Lorsque le maitre d’ouvrage poursuit, sans le concours du maitre d’œuvre, auteur de l’œuvre, la résiliation de l’opération, objet du contrat, respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Le maitre d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt des originaux et des modèles.

ARTICLE 14 - REFERENCEMENT :

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à la société SAVENN INGENIERIE, le client autorise le maitre d’œuvre à faire figurer parmi ses référencements les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment objet desdits travaux en vue de leur communication. Les informations normatives resteront bien entendu confidentielles conformément aux dispositions de l’article informatique et libertés du 6 janvier 1978.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

L’ensemble des informations demandées par la société SAVENN INGENIERIE lors de la passation du contrat. Si certaines informations venaient à manquer, l’émission du contrat ne pourrait pas intervenir. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.

ARTICLE 16 - INDIVISIBILITE :

Au cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV seraient déclarées nulles et/ou de nul effet par une juridiction cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité desdites CGV. Le contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES :

Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire à propos des présentes, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord. En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus- évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de BREST aux fins de désignation d’un médiateur. A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.

ARTICLE 18 – ENGAGEMENT DU CONTRAT :

Afin d’assurer le bon déroulement du chantier, le client s’engage à fournir gracieusement l’accessibilité à l’électricité à la société SAVENN et à ses sous-traitants éventuels, et ce, pendant toute la durée du chantier.

En travaillant avec l’entreprise SAVENN, et sauf mention expresse de la part du client, ce dernier accepte que des photos de la réalisation de son projet puissent être prises et utilisées à des fins publicitaires par SAVENN.